Code du travail

Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière

Article R7123-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et montant de la garantie financière pour les agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires, les indemnités et les cotisations sociales des mannequins.

La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer :
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L. 7123-6 ;
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour ces salariés.

Article R7123-21

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Révision et montant de la garantie financière des agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière qui est vérifiée chaque année et qui ne peut pas être inférieure à 6 % des salaires déclarés ou à 15 200 euros.

Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année.
Ce montant ne peut être inférieur, pour chaque agence de mannequins, à 6 % de la masse salariale résultant des déclarations annuelles réalisées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ni à un minimum fixé à 15 200 euros et révisable par décret.

Article R7123-22

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Garantie financière en cas de fusion ou de scission d'agences de mannequins

Résumé Quand des agences de mannequins fusionnent ou se séparent, la garantie financière doit rester équivalente ou être répartie entre les nouvelles agences selon leur masse salariale.

En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences.
En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur masse salariale respective.