Article R7123-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la garantie financière par des sociétés de caution mutuelle pour les agences de mannequins
Résumé Les sociétés de caution mutuelle ne peuvent garantir les agences de mannequins que si elles ne font que ça.
La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 7123-20.
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