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Dispositions d'application

L7123-23

Code du travail

Sous-section 3 : Garantie financière

Article L7123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent avoir une assurance pour payer les mannequins en cas de soucis.

Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6.

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Article L7123-20

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Engagement de caution pour la garantie financière des agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière fournie par des organisations spécifiques.

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

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Article L7123-21

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Substitution de l'utilisateur en cas d'insuffisance de la garantie financière de l'agence de mannequins

Résumé Si l'agence ne paye pas, c'est l'utilisateur qui doit payer à la place.

En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.

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Article L7123-22

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Attestation de la situation de l'agence au regard des cotisations de sécurité sociale

Résumé L'agence doit montrer qu'elle paie bien ses cotisations de sécurité sociale si on lui demande.

L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

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