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Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

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Chapitre II

Contrat de travail

D7112-1 — D7112-6

Code du travail

Sous-section 4 : Réclamations

Article R7111-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamation contre les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Résumé On peut contester une décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.

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Article R7111-30

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Délai de réclamation devant la commission supérieure

Résumé Les journalistes doivent contester la décision concernant leur carte dans un mois, ou six mois s'ils sont à l'étranger.

Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement de la carte.
Pour les personnes qui, domiciliées en France, en sont temporairement éloignées pour une cause reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant la commission supérieure est porté à six mois.

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Article R7111-31

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Procéduire à une réclamation contre une décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Résumé Envoyez une lettre recommandée pour contester une décision, cela l'arrête temporairement et la commission décide comme pour une annulation de carte.

La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.

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Article R7111-31-1

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Représentation de l'État en cas de litige

Résumé Si un litige surgit sur les décisions de la commission des journalistes, le président la représente devant les tribunaux, sauf au Conseil d'État.

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

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Article R7111-32

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Composition de la Commission supérieure des journalistes professionnels

Résumé La commission supérieure des journalistes est composée de juges et de représentants des médias.

La commission supérieure comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;
2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;
3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;
4° Un représentant des journalistes professionnels.

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Article R7111-33

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Désignation des membres de la commission supérieure

Résumé Les membres de la commission supérieure sont choisis par le premier président de la cour et les autres par élection.

Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils relèvent.
Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi que deux suppléants pour chacun d'eux, sont respectivement désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

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Article R7111-34

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Incompatibilité des mandats à la commission supérieure et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Résumé On ne peut pas être les deux à la fois.

Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

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Article R7111-35

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Renouvellement triennal de la commission supérieure des journalistes

Résumé Chaque trois ans, la commission des journalistes professionnels change complètement de membres, qui peuvent être reconduits.

Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission supérieure. Les membres sortants peuvent être désignés ou élus à nouveau.

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