Article R7111-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéduire à une réclamation contre une décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé Envoyez une lettre recommandée pour contester une décision, cela l'arrête temporairement et la commission décide comme pour une annulation de carte.
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.
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