Article R7111-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission supérieure
Résumé Les membres de la commission supérieure sont choisis par le premier président de la cour et les autres par élection.
Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils relèvent.
Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi que deux suppléants pour chacun d'eux, sont respectivement désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
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