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Réclamations

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Article R7111-30

Délai de réclamation devant la commission supérieure

Code du travail

Article R7111-29

Article R7111-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamation contre les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Résumé On peut contester une décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.

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Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.