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Sous-section 4

Réclamations

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Article R7111-32

Composition de la Commission supérieure des journalistes professionnels

Code du travail

Article R7111-31-1

Article R7111-31-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État en cas de litige

Résumé Si un litige surgit sur les décisions de la commission des journalistes, le président la représente devant les tribunaux, sauf au Conseil d'État.

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

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Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.