Article R7111-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des mandats à la commission supérieure et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé On ne peut pas être les deux à la fois.
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
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