Article R7111-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission supérieure des journalistes professionnels
Résumé La commission supérieure des journalistes est composée de juges et de représentants des médias.
La commission supérieure comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;
2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;
3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;
4° Un représentant des journalistes professionnels.
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