Code du travail

Paragraphe 4 : Dispositions financières

Article R4643-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les entreprises paient pour financer cet organisme de prévention.

Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;
2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;
3° Le produit des ventes des productions et publications ;
4° Les produits financiers.

Article R4643-36

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Composition des cotisations de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les entreprises paient des cotisations pour la sécurité au travail en fonction des salaires et des heures travaillées par leurs employés.

Les cotisations sont constituées :
1° Par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics ;
2° Par une contribution au titre des salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues à l'article R. 4643-38.

Article R4643-37

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Cotisation à taux réduit pour les entreprises du secteur bâtiment et travaux publics

Résumé Les entreprises peuvent payer moins pour la prévention si elles sont bonnes dans ce domaine.

Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.

Article R4643-38

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Dispositions financières des cotisations et contributions pour l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Un arrêté fixe les cotisations et les règles pour les employés temporaires de l'organisme de prévention du bâtiment.

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.
Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Article R4643-39

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Recouvrement des cotisations et contributions pour les organismes de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les cotisations pour la sécurité dans le bâtiment sont collectées tous les trois mois par des caisses spécialisées, basées sur le nombre d'heures travaillées.

Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.
Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures accomplies au cours du trimestre précédant la date du recouvrement.
Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par convention entre le comité national et les caisses intéressées.

Article R4643-40

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Versement des cotisations à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les cotisations vont à l'organisme qui s'occupe de la prévention dans le bâtiment et les travaux publics.

Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Article R4643-41

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Réglementation financière de l'Union des caisses de France – Congés intempéries BTP

Résumé L'Union des caisses de France – Congés intempéries BTP gère l'argent de l'organisme de prévention du BTP et envoie un rapport annuel, tout en assurant la transparence des transactions et des paiements.

L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme. L'organisme la met en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.
Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures de l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP, d'une comptabilité distincte.

Article R4643-42

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Contrôle financier de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Le ministre du travail surveille les finances de l'organisme de prévention du bâtiment.

La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.