Article R4643-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières des cotisations et contributions pour l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Résumé Un arrêté fixe les cotisations et les règles pour les employés temporaires de l'organisme de prévention du bâtiment.
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.
Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.
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