Article R4643-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des cotisations de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les entreprises paient des cotisations pour la sécurité au travail en fonction des salaires et des heures travaillées par leurs employés.
Les cotisations sont constituées :
1° Par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics ;
2° Par une contribution au titre des salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues à l'article R. 4643-38.
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