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Paragraphe 4

Dispositions financières

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Article R4643-38

Dispositions financières des cotisations et contributions pour l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Code du travail

Article R4643-37

Article R4643-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation à taux réduit pour les entreprises du secteur bâtiment et travaux publics

Résumé Les entreprises peuvent payer moins pour la prévention si elles sont bonnes dans ce domaine.

Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de comité concerné

Résumé des changements Le texte remplace le terme « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par « comité social et économique », ouvrant ainsi l’accès aux taux réduits aux entreprises disposant d’un CSE.

Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.