Article R4643-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations et contributions pour les organismes de prévention du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les cotisations pour la sécurité dans le bâtiment sont collectées tous les trois mois par des caisses spécialisées, basées sur le nombre d'heures travaillées.
Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.
Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures accomplies au cours du trimestre précédant la date du recouvrement.
Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par convention entre le comité national et les caisses intéressées.
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