Section parente

Chapitre IV

Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés

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Chapitre V

Dispositions pénales

R5215-1

Code du travail

Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article R5214-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des statuts de l'association de gestion du fonds

Résumé Les règles de l'association qui gère le fonds pour les personnes handicapées sont validées par le ministre de l'emploi.

Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.

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Article R5214-20

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Évaluation annuelle des actions pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Résumé L'association doit chaque année évaluer son travail pour aider les handicapés à travailler et publier un rapport.

L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

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Article R5214-21

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Transmission des projets de répartition des contributions au ministre

Résumé Avant le 31 mars, une association doit envoyer un projet et un rapport au ministre de l'emploi.

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

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Article R5214-22

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Convention d'objectifs pour le fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé La convention d'objectifs doit coordonner les efforts pour aider les handicapés à trouver et garder un emploi.

Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

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Article R5214-23

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Convention de coopération pour l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé Une convention lie l'association qui gère le fonds pour l'insertion des handicapés et le fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique, en précisant leurs obligations envers les organismes de placement spécialisés.

Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.

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