Article R5214-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de coopération pour l'insertion professionnelle des handicapés
Résumé Une convention lie l'association qui gère le fonds pour l'insertion des handicapés et le fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique, en précisant leurs obligations envers les organismes de placement spécialisés.
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
1 version