Article R5214-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des statuts de l'association de gestion du fonds
Résumé Les règles de l'association qui gère le fonds pour les personnes handicapées sont validées par le ministre de l'emploi.
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
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