Code du travail

Article R5214-22

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Convention d'objectifs pour le fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé La convention d'objectifs doit coordonner les efforts pour aider les handicapés à trouver et garder un emploi.

Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

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Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :

1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;

2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.