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Section 3

Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

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Convention d'objectifs pour le fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés

Code du travail

Article R5214-21

Article R5214-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des projets de répartition des contributions au ministre

Résumé Avant le 31 mars, une association doit envoyer un projet et un rapport au ministre de l'emploi.

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

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Version 1

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.

Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.