Code du travail

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article D5121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Le plan doit inclure des formations et des mesures pour aider les employés à s'adapter à leur travail et à équilibrer les opportunités entre hommes et femmes.

Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article D5121-5

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Prise en charge partielle par l'État des frais de préparation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État aide à payer pour les études qui permettent de faire un plan pour les emplois et les compétences.

L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article D5121-6

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Financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État peut payer la moitié des frais pour aider les entreprises à planifier les emplois et les compétences futures.

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .

Article D5121-7

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Participation financière de l'État pour les conventions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État aide les entreprises à gérer les emplois et les compétences, jusqu'à 15 000 euros pour une seule entreprise, ou 12 500 euros par entreprise si elles sont plusieurs.

Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet.
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.

Article D5121-8

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Motifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Une entreprise doit dire pourquoi elle veut mieux gérer ses emplois et compétences, en parlant de son organisation, des compétences des salariés, de l'âge des employés, du dialogue avec les syndicats, de l'égalité entre hommes et femmes, de l'équilibre vie pro-vie perso et de la diversité.

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :
1° De son organisation du travail ;
2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;
3° De sa gestion des âges ;
4° Du développement du dialogue social ;
5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
7° De la promotion de la diversité.

Article D5121-9

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Consultation du comité social et économique pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Le comité social et économique doit approuver le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article D5121-10

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Conventions pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État aide les entreprises à se préparer aux futurs besoins en emplois et compétences via des accords avec des professionnels.

L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article D5121-11

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Conventions pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Les préfets signent des accords pour aider les entreprises à gérer leurs emplois et compétences.

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Article D5121-12

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Conventions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Les accords peuvent inclure des actions d'information et de partage des bonnes pratiques

Ces conventions peuvent prévoir :
1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ;
2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.

Article D5121-13

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Prise en charge par l'État des coûts des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État aide à payer les actions pour prévoir les besoins en emplois et compétences des entreprises.

L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.