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Section 2

Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Article D5121-12

Conventions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail

Article D5121-11

Article D5121-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Les préfets signent des accords pour aider les entreprises à gérer leurs emplois et compétences.

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du ministère et restriction à la signature préfectorale

Résumé des changements Le texte supprime le rôle du ministre chargé de l’emploi pour les conventions nationales et limite la signature aux préfets régionaux ou départementaux selon le niveau d’activité des entreprises.

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou le préfet lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.