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Section 2

Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Article D5121-7

Participation financière de l'État pour les conventions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail

Article D5121-6

Article D5121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État peut payer la moitié des frais pour aider les entreprises à planifier les emplois et les compétences futures.

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du taux pour le contrat de génération

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant l’État à porter le taux de prise en charge des coûts à 70 % lorsqu’il s’agit du contrat de génération.

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du taux d’aide pour le contrat de génération

Résumé des changements L’État élargit la prise en charge des coûts aux entreprises, passant de 50 % à 70 % lorsqu’il s’agit d’un projet lié au contrat de génération.

En vigueur à partir du dimanche 17 mars 2013

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .

Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce taux peut être porté jusqu'à 70 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées « conventions d'aide au conseil ».