Article D5121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge partielle par l'État des frais de préparation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Résumé L'État aide à payer pour les études qui permettent de faire un plan pour les emplois et les compétences.
L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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