Article L5121-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif d'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'aide pour faire un plan de gestion des emplois et des compétences, et l'État peut payer une partie des coûts.
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
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