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Section 2

Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Article D5121-8

Motifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail

Article D5121-7

Article D5121-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière de l'État pour les conventions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé L'État aide les entreprises à gérer les emplois et les compétences, jusqu'à 15 000 euros pour une seule entreprise, ou 12 500 euros par entreprise si elles sont plusieurs.

Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet.
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.

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Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet.

Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.