Code du travail

Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle

Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

Section 1 : Objet du contrôle

Section 2 : Agents de contrôle

Section 3 : Dispositions d'application

Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter

Section 2 : Procédure

Section 3 : Sanctions

Section 4 : Dispositions d'application

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales

Section 1 : Constatation des infractions

Section 2 : Dispositions pénales