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Chapitre III

Constatation des infractions et dispositions pénales

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Service public de la validation des acquis de l'expérience

L6411-1 — L6411-2

Code du travail

Section 2 : Dispositions pénales

Article L6363-2

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Applicabilité des dispositions pénales aux contrôleurs

Résumé Les sanctions pénales s'appliquent également aux personnes qui agissent mal envers les contrôleurs.

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

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