Article L6352-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour le règlement intérieur des organismes de formation
Résumé Un décret précise comment le règlement intérieur des organismes de formation doit être appliqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
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