Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux, Art. L6112-4, Art. L6123-1 > >
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JORF n°0189 du 18 août 2015
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux, Art. L6112-4, Art. L6123-1