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Interdictions

L7124-13 — L7124-20

Code du travail

Sous-section 2 : Rémunération

Article L7124-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant la gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé L'argent gagné par un enfant est gardé en partie pour ses parents et en partie mis de côté jusqu'à ce qu'il soit majeur.

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

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Article L7124-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de répartition de la rémunération des enfants employés sans autorisation

Résumé Quand un enfant travaille sans autorisation, la façon dont son salaire est partagé entre ses parents et une épargne pour lui est décidée par une décision spéciale et suit des règles précises.

Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.

Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.

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4 cités

Article L7124-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enfants pour l'utilisation de leur image

Résumé Les enfants sont payés pour l'utilisation de leur image, et il y a des règles pour les protéger.

La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.

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Article L7124-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rémunération des enfants de moins de seize ans dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé Les enfants de moins de seize ans qui gagnent de l'argent avec des activités artistiques doivent suivre des règles précises

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

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1 cité