Article L7124-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des enfants pour l'utilisation de leur image
Résumé Les enfants sont payés pour l'utilisation de leur image, et il y a des règles pour les protéger.
La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.
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