Créé le 1 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles des conseils de prud'hommes dans les DOM
Résumé. L'article précise que pour les conseils de prud'hommes en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'évaluation des sièges se fait au niveau local plutôt qu'au niveau départemental.
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
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