Code du travail

Titre III : Droit disciplinaire

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Règles sur les sanctions disciplinaires

Résumé. Les règles pour punir un employé au travail, sans amendes, avec des procédures justes et un contrôle par les prud'hommes.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Chapitre IV : Dispositions pénales