Section parente

Chapitre II

Procédure disciplinaire

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Section 2

Prescription des faits fautifs

L1332-4 — L1332-5

Code du travail

Section 1 : Garanties de procédure

Article L1332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gravité des sanctions disciplinaires

Résumé Un employeur ne peut sanctionner un salarié sans le prévenir par écrit des raisons de la sanction, au même moment.

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

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Article L1332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire et garanties du salarié

Résumé Si un employeur veut sanctionner un employé, il doit d'abord l'inviter à un entretien et lui expliquer pourquoi, puis attendre au moins deux jours avant de prendre une décision.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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Article L1332-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à pied conservatoire et procédure disciplinaire

Résumé Mettre un employé à pied immédiatement n'est pas une sanction définitive; une procédure doit être suivie avant de prendre une décision finale.

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

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