Article L1334-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'infligation d'une amende en méconnaissance de l'article L1331-2
Résumé Si un employeur donne une amende à un employé alors que c'est interdit, il risque une amende de 3 750 euros.
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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