Section précédente
Chapitre Ier
Sanction disciplinaire
L1331-1 — L1331-2
Section parente
Titre III
Droit disciplinaire
Section suivante
Section 1
Garanties de procédure
L1332-1 — L1332-3
Section 1 : Garanties de procédure
Section 2 : Prescription des faits fautifs