Section parente

Chapitre II

Contrôle administratif et juridictionnel

Section suivante

Chapitre Ier

Sanction disciplinaire

L1331-1 — L1331-2

Code du travail

Section 2 : Contrôle juridictionnel

Article L1322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux autorités compétentes des jugements écartant des dispositions du règlement intérieur

Résumé Si une règle interne est illégale, l'instance judiciaire la refuse et informe l'inspecteur du travail et le comité social et économique.

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

2 versions

3 cités