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Chapitre III

Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

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Chapitre IV

Actions en justice

L1144-1 — L1144-3

Code du travail

Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle

Article L1143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé Les entreprises peuvent faire un plan pour que les femmes et les hommes aient les mêmes chances au travail.

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

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Article L1143-2

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Mise en oeuvre du plan pour l'égalité professionnelle

Résumé Si pas d'accord, l'employeur peut mettre en place un plan d'égalité professionnelle après avis du comité social et économique

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.

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Article L1143-3

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Application du plan pour l'égalité professionnelle

Résumé Le plan pour l'égalité entre hommes et femmes au travail s'applique sauf si l'autorité administrative dit non, et suit des règles spécifiques.

Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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