Article L1143-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du plan pour l'égalité professionnelle
Résumé Le plan pour l'égalité entre hommes et femmes au travail s'applique sauf si l'autorité administrative dit non, et suit des règles spécifiques.
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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