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Chapitre II bis

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

L1142-7 — L1142-13

Section parente

Titre IV

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Section unique

Plan pour l'égalité professionnelle

L1143-1 — L1143-3

Code du travail

Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle