Article L1143-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre du plan pour l'égalité professionnelle
Résumé Si pas d'accord, l'employeur peut mettre en place un plan d'égalité professionnelle après avis du comité social et économique
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
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