Code du travail

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et libertés dans l'entreprise

Résumé. Les droits et libertés dans l'entreprise doivent être respectés, sauf si des restrictions sont justifiées et proportionnées.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions aux droits dans l'entreprise

Résumé. Les restrictions aux droits et libertés dans l'entreprise doivent être justifiées et proportionnées.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lanceurs d'alerte dans le monde professionnel

Résumé. Les lanceurs d'alerte sont protégés contre toute discrimination ou sanction professionnelle pour avoir signalé des irrégularités.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre unique
Article L1121-1
Article L1121-2