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Titre II

Conseil d'entreprise

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Chapitre Ier

Mise en place

L2331-1 — L2331-6

Code du travail

Chapitre unique

Article L2321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions et compétence du conseil d'entreprise

Résumé Le conseil d'entreprise peut négocier et signer des accords pour l'entreprise, et il suit des règles précises pour le faire.

Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.

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Article L2321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration du conseil d'entreprise par accord

Résumé Un conseil d'entreprise peut être créé par un accord d'entreprise ou de branche, surtout si il n'y a pas de délégué syndical.

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.

L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.

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Article L2321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise

Résumé Un accord dit quelles questions le conseil d'entreprise doit approuver, comme l'égalité professionnelle et la formation professionnelle.

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.

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Article L2321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée des heures de délégation pour les élus du conseil d'entreprise

Résumé Les élus du conseil d'entreprise ont droit à un certain nombre d'heures pour leur mission.

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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Article L2321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Temps de négociation comme temps de travail

Résumé Négocier compte comme du temps de travail et est payé normalement.

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

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Article L2321-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement

Résumé L'accord doit dire comment les frais de déplacement des représentants du personnel seront payés.

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.

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Article L2321-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la délégation de négociation des conventions et accords d'entreprise

Résumé Un accord peut choisir qui négocie les accords d'entreprise.

Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

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Article L2321-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Périodicité des thèmes de négociation du conseil d'entreprise

Résumé Un accord dit quand le conseil d'entreprise doit discuter de certains sujets.

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.

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Article L2321-9

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Conditions de validité des conventions et accords conclus par le conseil d'entreprise

Résumé Pour qu'un accord d'entreprise soit valide, il doit être signé par la majorité des membres du conseil ou par ceux qui ont plus de 50 % des voix aux élections.

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.

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Article L2321-10

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Mise en place du conseil d'entreprise dans une unité économique et sociale

Résumé Un conseil d'entreprise peut être créé dans plusieurs entreprises qui font partie de la même unité économique et sociale, grâce à un accord voté par toutes les entreprises.

Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.

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