Article L2321-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la délégation de négociation des conventions et accords d'entreprise
Résumé Un accord peut choisir qui négocie les accords d'entreprise.
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
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