Article L2321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des heures de délégation pour les élus du conseil d'entreprise
Résumé Les élus du conseil d'entreprise ont droit à un certain nombre d'heures pour leur mission.
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
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