Code du travail
Titre V : Représentativité patronale
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Critères de représentativité des organisations d'employeurs
Résumé. Les organisations d'employeurs doivent respecter des critères pour être reconnues comme représentatives.
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014
Titre V : Représentativité patronale
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives