Article L2152-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des organisations professionnelles d'employeurs
Résumé Les organisations d'employeurs doivent se déclarer pour montrer leur importance, en disant combien d'entreprises et de salariés elles représentent.
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient.
Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié.
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