Section parente

Titre III

Statut juridique, ressources et moyens

Section suivante

Chapitre III

Unions de syndicats

L2133-1 — L2133-3

Code du travail

Chapitre II : Capacité civile

Article L2132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité civile des syndicats professionnels

Résumé Les syndicats peuvent agir en justice comme s'ils étaient des personnes.

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

1 version

Article L2132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité des syndicats à négocier les conventions collectives

Résumé Les syndicats sont les seuls à pouvoir négocier les accords de travail.

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.

1 version

Article L2132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'action en justice des syndicats professionnels

Résumé Les syndicats peuvent défendre leur profession en justice.

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

1 version

Article L2132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité des biens des syndicats professionnels

Résumé Les syndicats ne peuvent pas perdre les locaux et objets qu'ils utilisent pour leurs réunions et formations.

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

1 version

Article L2132-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité des syndicats à créer et administrer des structures professionnelles

Résumé Les syndicats peuvent créer et gérer des centres d'emploi, des formations et des logements à prix réduit.

Les syndicats professionnels peuvent :

1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;

2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;

3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.

1 version

Article L2132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de caisses de secours mutuels et de retraites par les syndicats

Résumé Les syndicats peuvent créer des fonds d'aide pour leurs membres, qui restent protégés même si quelqu'un quitte le syndicat.

Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

1 version