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Titre III

Statut juridique, ressources et moyens

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Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

L2135-1 — L2135-6

Code du travail

Chapitre IV : Marques syndicales

Article L2134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et utilisation des marques syndicales

Résumé Les syndicats peuvent enregistrer des marques pour certifier des produits et les utiliser pour vendre.

Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.

Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.

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Article L2134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des marques syndicales

Résumé Les marques syndicales ne peuvent pas être utilisées pour discriminer les employés et obliger l'embauche de membres du syndicat.

L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.

Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

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